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Article 1 – Objet de la mission

L’agence ENTRE 2 LIGNES propose une prestation d’insertion publicitaire dans l’annuaire en ligne : www.quiou.info pour les STRUCTURES professionnelles (association, collectivité, entreprise, auto-entreprise) du canton de La Côte Saint-André.

Article 2 – Conditions de vente

ENTRE 2 LIGNES a développé un site internet annuaire de STRUCTURE du canton qui propose aux internautes :

  • de consulter les fiches de structures
  • d’effectuer des requêtes (communes, catégorie, cartographique, full texte) pour trouver les fiches
  • s’abonner et de recevoir des newsletters présentant les structures, les évènements , les bons plans
  • de participer à des actions commerciales spécifiques
  • de consulter les bons plans

ENTRE 2 LIGNES propose aux STRUCTURES une prestation d’insertion publicitaire via la souscription de packs annuels et contractuels de visibilité dans www.quiou.info.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

À partir du moment où la STRUCTURE valide sa commande par le biais du formulaire en ligne de commande d’annonceur :

AJOUTER VOTRE STRUCTURE

et qu’elle choisit un pack annuel ou les tarifs sont explicitement indiqués, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, l’inscription dans l’annuaire www.quiou.info. La commande est effective après validation et envoi d’un courriel de confirmation pour une période contractuelle de 12 mois.

Le règlement de la prestation se fera en une seule fois/pack sur facture à la validation de la livraison (article suivant).

Article 4 – Livraison de la prestation

La livraison de la prestation, à savoir création de la fiche annuaire, se réalise à la validation des 2 Bons à tirer (fiche en langue française et anglaise) par la STRUCTURE.

Sachant que les évènements et les publicités sont vendus par pack à l’avance, ils ne font pas partis de la délivrabilité. À chaque fois, ils font l’objet d’une validation par double BAT (français/Anglais).

Tout Bon à tirer non retourné dans le délai d’une semaine ou retourné non validé (courriel ou papier) par la STRUCTURE sera considéré comme accepté par celle-ci.

Article 5 – responsabilité de la STRUCTURE

À partir d’un espace privé et sécurisé, la STRUCTURE est responsable et gère sa propre fiche et ses annonces d’événements et toutes les informations développées (texte, image).

Dans le respect de la charte d’utilisation définie ci-après, elle développe sa fiche.

Cette fiche doit être classée dans différentes catégories et sous-catégories.

La quantité d’information n’est pas limitée (texte, nb d’images).

Les images ne doivent pas dépasser les 2 000 pixels (px) en largeur et 1 500 px de hauteur. Les vidéos doivent d’abord être déposées sur un site internet tiers (YouTube, vimeo, etc.) afin d’enregistrer uniquement son lien dans la fiche de www.quiou.info.

Sauf à la demande express de la structure, Entre 2 Lignes développe la traduction de la fiche et de l’événement dans sa version multilingue. À charge de la STRUCURE de valider cette traduction (BAT).

Dans l’hypothèse où, à partir de l’insertion mise en ligne sur les services en ligne, ou à partir du Site, il est possible d’accéder à un autre service, notamment par le biais de liens hypertextes, la STRUCTURE s’engage à ce que ce service ait un lien direct avec son insertion et garantit ENTRE 2 LIGNES de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers du fait de cette connexion (notamment la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs).

Le lien hypertexte installé derrière la Publicité doit rediriger vers une page du Site de la STRUCTURE.

La STRUCTURE est seule responsable des numéros d’appel, titres, intitulés de classement, textes, images fixes ou animées, sons, marques et, plus généralement, du contenu complet de son insertion publicitaire ou du Site, et ce quel que soit son mode de diffusion. Il déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et le cas échéant des droits à l’image de la personne humaine, sur tout élément figurant dans l’insertion ou dans le Site (et le cas échéant, dont il accepte le téléchargement par les internautes depuis le Site), et que celle-ci est en conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession, son secteur, ses services ou produits qu’il commercialise. Par conséquent, le STRUCTURE garantit ENTRE 2 LIGNES de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers.

La STRUCTURE avertie du fait que son insertion publicitaire/ le Site en ligne sur internet, est consultable par toute personne de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, et que ENTRE 2 LIGNES n’exerce aucun contrôle sur les consultations, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité de ces personnes et garantit ENTRE 2 LIGNES de toute condamnation ou autres conséquences, qui pourraient résulter de ce fait de l’action d’un tiers.

La STRUCTURE s’engage à contrôler les bons à tirer et/ou le détail des insertions publicitaires, ou du Site qui lui est adressé, dans les conditions prévues à l’article 4. En conséquence, la STRUCTURE ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité de ENTRE 2 LIGNES dans le cas où il aurait omis de lui signaler une erreur ou une omission apparaissant sur les bons à tirer et/ou le détail des insertions publicitaires ou du Site dans les délais indiqués prévus à l’article 4.

Espace Bons Plans : La STRUCTURE est responsable des offres promotionnelles et des visuels qu’il propose, ENTRE 2 LIGNES ne mettant à sa disposition qu’un outil technique de diffusion. Pendant toute la durée de sa commande, il garantit ENTRE 2 LIGNES de leur exactitude, des modalités d’accès et de la validité de ces dernières ainsi que plus généralement la conformité des offres à l’ensemble de la réglementation applicable, y compris celle afférente aux supports de diffusion tiers tels que réseaux sociaux, etc.. Pouvant être choisi par la STRUCTURE pour relayer son bon plan.

Article 6 – responsabilité de ENTRE 2 LIGNES

ENTRE 2 LIGNES s’engage à faire paraître sur www.quiou.info les insertions publicitaires souscrites par La STRUCTURE.

Tout manquement par ENTRE 2 LIGNES dans l’exécution de l’une de ses obligations n’ouvre droit pour La STRUCTURE à une indemnisation que dans le cas d’un préjudice qui devra être démontré.

En cas de mise en œuvre de la responsabilité de ENTRE 2 LIGNES, celui-ci corrigera l’erreur dans les meilleurs délais. Le montant de la réparation dû par ENTRE 2 LIGNES ne pourra excéder le prix de l’insertion publicitaire concernée.

Les utilisateurs internautes peuvent normalement accéder aux services sur internet de www.quiou.info, 24/24h, 7/7j, et ce toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de ENTRE 2 LIGNES.

ENTRE 2 LIGNES se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de ces services sur internet pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de ENTRE 2 LGNES ne pourra être ni recherchée ni retenue notamment en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à ces services sur internet, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

ENTRE 2 LIGNES décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents remis par la structure que ceux-ci aient été ou non modifiés par ENTRE 2 LIGNES, à moins que les défauts ou les erreurs en question ne résultent d’une telle modification.

En qualité d’intermédiaire technique, ENTRE 2 LIGNES garantit que la mise en ligne sur le réseau Internet est effectuée à tout moment au cours du 1er mois de la validation des BAT par la structure.

Le Site est hébergé par la société tierce OVH. Cet hébergeur fournit le matériel informatique, la bande passante, les équipements de sécurité, les logiciels nécessaires à l’hébergement du Site ; il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année ; il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour les durées les plus courtes possible afin d’améliorer le fonctionnement de la plate-forme ou de pallier certaines imperfections ; ces interruptions n’excéderont pas une durée de 5 heures, sauf cas de force majeure. ENTRE 2 LIGNES fera le nécessaire auprès de l’hébergeur pour que la mise en ligne sur le réseau internet de www.quiou.info ainsi hébergé soit effectuée dans des conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’interruptions exceptionnelles de ce centre. Si néanmoins l’interruption devait excéder 1 journée, ENTRE 2 LIGNES s’efforceraient de mettre en place une solution de substitution acceptable. ENTRE 2 LIGNES et l’hébergeur ne peuvent être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au Site.

La STRUCTURE reconnaît les limites de ce type de fonction et accepte de l’utiliser sans aucune garantie de la part de PagesJaunes quant aux résultats fournis.

Article 7 – Reconduction de la prestation

À l’issue des 12 mois du contrat, et sauf dénonciation de la STRUCTURE ou ENTRE 2 LIGNES intervenue au plus tard un (1) mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception (date d’envoi de la Poste faisant foi), la commande sera tacitement reconduite pour 12 mois.

Toutes les garanties souscrites au titre du présent Contrat sont étendues au(x) contrat(s) tacitement reconduit(s). Toutes les clauses prévues au sein du présent Contrat demeurent inchangées dans le cadre de contrat(s) tacitement reconduite(s).

 

Article 8 – Suspension & résiliation

ENTRE 2 LIGNES se réserve le droit de refuser, interrompre, annuler, amender et/ou de résilier de plein droit, sans délai, sans formalité et sans droit à indemnité, le présent Contrat, en cas de non-respect par la STRUCTURE des conditions de paiement ou si toute ou partie de l’insertion publicitaire, du lien hypertexte ou du Site, s’avérait être non conforme :

  • La domiciliation commerciale doit être sur le canton de la Côte Saint-André ;
  • Un statut de professionnels (association, collectivité, entreprise, auto-entreprise) ;
  • La structure n’exerce pas dans le même secteur concurrentiel de l’activité de l’Agence éditrice ENTRE 2 LIGNES ;
  • aux lois et règlements applicables, notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public ;
  • à la réglementation applicable en matière de publicité, aux règles de parution dans les annuaires et aux recommandations de l’Autorité de Régulation professionnelle de la Publicité, elles doivent être claires, loyales, véridiques, précises, et non entachées d’erreurs ou d’omission à caractère trompeur et/ou mensonger ;
  • aux conditions du présent Contrat;
  • à la réglementation applicable par ENTRE 2 LIGNES ou à sa ligne éditoriale ; et ce sans préjudice de tout dommage intérêts auquel ENTRE 2 LIGNES pourrait prétendre. La diffusion de la Publicité, du Site ou de lien hypertexte par ENTRE 2 LIGNES ne saurait en rien présumer de leur conformité aux dispositions du Contrat, et ne saurait en conséquence engager sa responsabilité.

Cette annulation ne fera naître au profit de la structure aucun droit à indemnité et n’exonérera pas la structure du paiement des sommes éventuellement dues.

Article 9 – Évolution des tarifs

ENTRE 2 LIGNES pourra modifier à tout moment ses tarifs et les présentes conditions générales au fur et à mesure de l’évolution de son offre. La STRUCTURE en sera informée par courriel et pourra dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse « ENTRE 2 LIGNES – Service QuiOù – 5, bis place Saint-André 38260 La Côte Saint-André » dans un délai d’un (1) mois suivant réception de ce courriel.

Article 10 – Publicité

Il est convenu que les produits, objet de la présente commande, pourront être reproduits par ENTRE 2 LIGNES à des fins publicitaires et de communication (externes ou internes) dans tout document et sur tout support de communication.

Article 11 – Droits d’accès et de rectification aux fichiers informatisés

Vos données personnelles collectées pour la gestion de vos commandes sont gérées par et uniquement ENTRE 2 LIGNES. Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez de droits d’accès, de rectification et de suppression aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits par voie électronique auprès de la « ENTRE 2 LIGNES – Service QuiOù – 5, Bis place Saint-André 38260 La Côte Saint-André »

Article 12 – Conditions particulieres

Internet est un réseau de communication électronique public à caractère international. Tout site y figurant peut être téléchargé puis utilisé par tout ordinateur dans le monde. La STRUCTURE ne saurait tenir ENTRE 2 LIGNES pour responsable d’un abus de ce type.

Article 13 – Litiges – Élection de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce de Vienne sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et  à l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.